Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624601#art-1