Art. 12-2
20 / 28En vigueur depuis le 21 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 (1) portant réforme du régime juridique de la presse et lui demander le réexamen de la reconnaissance d'un service de presse en ligne. La reconnaissance d'un service de presse en ligne peut également être réexaminée à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000005624619#art-12-2