Décret n°97-1072 du 17 novembre 1997 modifiant le décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 fixant les conditions d'attribution du pécule prévu à l'article 71 du statut général des militaires.
DECRET · n° 97-1072

Décret n°97-1072 du 17 novembre 1997 modifiant le décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 fixant les conditions d'attribution du pécule prévu à l'article 71 du statut général des militaires.

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