Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624644#art-2