Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 13
13 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités du conseil d'administration mentionnées au 2° de l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000005624655#art-13