Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 28
27 / 31En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000005624655#art-28