Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 8
8 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions prévues à l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 6 sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624655#art-8