Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
DECRET · n° 97-109
Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
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Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.
Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
Section 2 : Conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions judiciaires d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.
paragrafo Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément.Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément.
paragrafo Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.
Section 2 : Conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
paragrafo Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément.Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément.
paragrafo Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.
Section 3 : Procédure de délivrance de l'agrément.
Section 4 : Procédure de retrait de l'agrément.
Section 5 : Dispositions transitoires.
Section 5 : Agrément des personnes susceptibles d'être requises aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques
Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer