Sect. Section 3 : Procédure de délivrance de l'agrément.
Art. 10-2
19 / 29En vigueur depuis le 17 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le candidat est une personne morale, son représentant légal communique au président de la commission, outre les documents mentionnés aux a, d, e, f et g de l'article 10 : a) Les statuts de cette personne morale et, le cas échéant, l'indication du nom de chacune des personnes détenant une fraction d'au moins 10 % du capital social ; b) L'identité des personnes physiques qui ont obtenu ou sollicité leur agrément et qui assureront, au sein de ladite personne et en son nom, les missions d'identification par empreintes génétiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005622793#art-10-2