Sect. Section 5 : Agrément des personnes susceptibles d'être requises aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques
Art. 15-2
26 / 29En vigueur depuis le 2 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale. Il ne peut être rapporté pour un motif tiré du non-respect des dispositions des a et b de l'article 13 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005622793#art-15-2