Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 11 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnalités désignées au titre de l'article précédent sont nommées par décret du Président de la République. Leurs fonctions sont gratuites. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, le ou les nouveaux membres sont nommés selon la procédure indiquée à l'article 5 du présent décret. Tout nouveau membre exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
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Prolegi/LEGITEXT000005622598#art-6