Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 11 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président peut être saisi par les membres du Haut Conseil de toutes les questions qui entrent dans le cadre des missions qui lui sont dévolues. Les réflexions et les propositions formulées par le Haut Conseil de la mémoire combattante donnent lieu à des recommandations, qui peuvent éventuellement être rendues publiques, et à des communications.
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Prolegi/LEGITEXT000005622598#art-7