Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales.
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Prolegi/LEGITEXT000005624690#art-1