Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le billet de la Banque de France de 500 F Pascal cessera d'avoir cours légal à dater du 1er mars 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622794#art-1