Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 6 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat des membres des commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005624717#art-8