Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 9 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit : !---------------------------! ! Tranche de ! ! ! superficie ! Montant ! !réelle pondérée! ! !---------------!-----------! ! Supérieure à ! ! ! 120 hectares ! 1 648 F ! !---------------!-----------! ! De 80,01 à ! ! ! 120 hectares ! 1 458 F ! !---------------!-----------! ! De 28,01 à ! ! ! 80 hectares ! 816 F ! !---------------!-----------! ! De 20,01 à ! ! ! 28 hectares ! 346 F ! !---------------!-----------! ! Au plus égale ! ! ! à 20 hectares ! 184 F ! !---------------!-----------!
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Prolegi/LEGITEXT000005622792#art-5