Sect. Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 10 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005624731#art-11