Sect. Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624731#art-12