Titre TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX›Chapitre Chapitre Ier : Autorisation des jeux.
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'ouvrir des établissements destinés à la pratique des jeux d'argent et de hasard peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission instituée à l' article R. 344-7 du code de la sécurité intérieure , et au vu d'un cahier des charges établi par lui.
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Prolegi/LEGITEXT000005624738#art-1