Titre TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX›Chapitre Chapitre III : Fonctionnement des établissements de jeux.
Art. 16
14 / 28En vigueur depuis le 11 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les appareils et matériels, sans exception, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005624738#art-16