Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 014,06 F pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000005624744#art-1