Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La base mensuelle de calcul des allocations familiales, mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, est fixée, en application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, à 2 096,64 F pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005624744#art-2