Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 13 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au sein de la société nationale une commission consultative de la réparation des accidents du travail, compétente à l'égard des ouvriers mentionnés à l'article 1er en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sans préjudice de l'application du livre IV du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005624747#art-3