Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 13 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Imprimerie nationale rembourse aux intéressés la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins), qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005624747#art-7