Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 26 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe n'est pas remboursée lorsque les produits qui l'ont supportée sont expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000005624825#art-4