Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
DECRET · n° 97-1195
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions particulières
sezione Section 1 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction de la comptabilité publique.Section 1 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction de la comptabilité publique.
sezione Section 1 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiquesSection 1 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques
sezione Section 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts.Section 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts.
sezione Section 3 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.Section 3 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.
sezione Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.
sezione Section 4 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).Section 4 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
sezione Section 5 : Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprisesSection 5 : Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprises
Chapitre III : Dispositions finales.