Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 39En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prises par les chefs des services déconcentrés ou les chefs de service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la direction générale des entreprises : 1° Les décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des services déconcentrés ou des services à compétence nationale ; 2° Les décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les services déconcentrés ou par des services à compétence nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624858#art-1