Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 3 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 10 octies
20 / 39En vigueur depuis le 10 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement compétent, les décisions individuelles prises pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005624858#art-10-octies