Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 10 bis
27 / 39En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000041546850#art-10-bis-1