Art. 7
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624861#art-7