Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 27 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe I sont prises par le préfet de région. II. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe II sont prises par les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture désignés dans cette annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624856#art-11