Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

DECRET · n° 97-1215

Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

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Titre Ier : Organisation administrative.

Titre II : Gestion administrative, financière et comptable.