Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624877#art-2