Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la filière administrative de la filière sociale et de la filière technique du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés en préfecture, de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624888#art-1