Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 29 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un tribunal pour enfants à Draguignan (Var).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622818#art-1