Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitations agricoles et les halles technologiques des établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ont une vocation d'enseignement, d'expérimentation ou de recherche. L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation. La halle technologique est une unité de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles introduites, ou une unité de services vendus à des particuliers ou à des collectivités. Elle permet l'expérimentation en situation réelle de production, la réalisation d'études, d'analyses et de prototypes.
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Prolegi/LEGITEXT000005624904#art-2