Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de sujétions spéciales peut être versée au remplaçant ou à l'intérimaire exerçant les fonctions de responsable d'exploitation ou de halle technologique à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000005624904#art-6