Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-huit ans à compter du 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005624919#art-2