Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement .
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Prolegi/LEGITEXT000005622811#art-3