Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'intérieur afin de compléter la composition du Conseil national de la formation des élus locaux prendra fin avec celui des membres déjà désignés à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005624963#art-2