Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont constitués en forme de groupements d'intérêt public régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622812#art-1