Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
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Prolegi/LEGITEXT000005624975#art-8