Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, les organismes d'assurance maladie sont dispensés de l'obligation de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les projets d'acte réglementaire mentionnés à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces projets sont conformes aux arrêtés mentionnés aux articles R. 161-47-II et R. 161-48-II du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005624987#art-4