Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de compétence en matière d'action sociale prévu à l'article 57 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée prend effet à la date du 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005624981#art-1