Chapitre Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Art. 2
2 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la Seine-Maritime exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret. Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord cosigne les décisions et arrêtés entrant dans son champ de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000005624986#art-2