Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000005622827#art-5