Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Ces statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Ils peuvent être consultés au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005622837#art-4