Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 16 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622837#art-5