Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 19 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622851#art-1