Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 19 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux situations résultant de la réduction du temps de travail pour raison économique intervenue antérieurement au 31 décembre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005622851#art-8